Ouvrir un centre ou un club de plongée : statut, démarches et obligations
Mis à jour le 9 min de lecture Rédaction de AP - Annuaire de la Plongée
En bref. Un centre de plongée peut être un club associatif affilié à une fédération ou une structure commerciale. Dans les deux cas, c'est un établissement d'activités physiques et sportives soumis au Code du sport : assurance de responsabilité civile obligatoire (article L. 321-7), affichage des diplômes, des règles de sécurité et de l'attestation d'assurance (article R. 322-5), encadrants qualifiés et, s'ils sont rémunérés, déclarés avec une carte professionnelle. La déclaration de l'établissement, supprimée en 2014, a été rétablie dans son principe par la loi du 3 août 2026 ; ses modalités dépendent d'un décret.
Ouvrir un centre, c'est monter une structure, réunir des encadrants, s'équiper et organiser la sécurité. Cette page traite des démarches et du statut ; les règles de pratique en plongée (directeur de plongée, profondeurs, palanquées) sont détaillées dans la réglementation des centres de plongée.
Club associatif ou structure commerciale : quelle différence ?
La différence tient au projet : un club réunit des membres autour d'une pratique, une structure commerciale vend des prestations. Les obligations de sécurité, elles, sont les mêmes.
- Le club associatif est une association loi 1901, déclarée au greffe des associations du département de son siège (en ligne ou sur place) ; le récépissé porte un numéro RNA. Il s'affilie le plus souvent à une fédération, et l'enseignement y est souvent assuré par des moniteurs bénévoles.
- La structure commerciale (entreprise individuelle, SARL, SAS…) vend baptêmes, formations, sorties et location de matériel. Elle emploie ou fait intervenir des moniteurs rémunérés, qui doivent être diplômés et déclarés.
La FFESSM accueille les deux formes : les clubs affiliés et, depuis 2006, les structures commerciales agréées (SCA). Seules les personnes morales à forme commerciale peuvent demander cet agrément, et leur représentant légal doit être licencié à la fédération.
Quel statut pour une structure commerciale ?
La micro-entreprise convient pour démarrer seul, la société dès qu'on investit lourdement ou qu'on s'associe. Pour les revenus de 2026, le régime micro s'applique tant que le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 83 600 € pour les prestations de services, ou 203 100 € pour la vente de marchandises. Un dépassement deux années de suite fait sortir du régime au 1er janvier suivant.
Si le centre vend aussi du matériel, un seuil global et un seuil par activité s'appliquent. Compresseur, bateau et bouteilles pèsent lourd, et le régime micro ne déduit pas les charges réelles : un expert-comptable aide à comparer. La vente de séjours relève en outre de règles propres au voyage (voir les voyages de plongée).
Faut-il déclarer l'ouverture du centre ?
Le principe d'une déclaration vient d'être rétabli, mais ses modalités ne sont pas encore fixées. L'ancienne déclaration préalable, déposée en préfecture deux mois avant l'ouverture, avait été supprimée par la loi du 20 décembre 2014, et ses dispositions réglementaires abrogées par un décret du 8 mars 2016.
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a créé l'article L. 322-2-1 du Code du sport, en vigueur depuis le 5 août 2026 : un décret en Conseil d'État fixera les conditions dans lesquelles les responsables des établissements sportifs déclarent leur activité à l'administration. À la mi-novembre 2026, la fiche Légifrance de l'article ne renvoie à aucun décret d'application. Avant d'ouvrir, le bon réflexe est d'interroger le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).
D'autres obligations courent déjà : signaler au préfet tout accident grave et toute situation présentant des risques sérieux pour la santé ou la sécurité des pratiquants (article R. 322-6), et immatriculer l'entreprise sur le guichet unique des formalités.
Qui peut encadrer et enseigner ?
Toute personne qui enseigne, anime ou encadre la plongée contre rémunération doit détenir un diplôme adapté qui atteste de sa compétence en matière de sécurité (article L. 212-1). Elle déclare son activité en ligne, sur le téléservice du ministère des Sports ; le dossier est instruit par le SDJES, qui contrôle son honorabilité. Elle reçoit une carte professionnelle, à renouveler tous les 5 ans par une nouvelle déclaration tant qu'elle reste rémunérée.
Le Code du sport fixe ensuite, plongée par plongée, la qualification minimale du directeur de plongée et des encadrants de palanquée : brevets fédéraux (initiateur, MF1, MF2…) ou diplômes d'État. Un club peut ainsi fonctionner avec des moniteurs fédéraux bénévoles ; un centre commercial, qui rémunère ses moniteurs, doit vérifier que leur diplôme répond à l'article L. 212-1. Les parcours sont décrits dans devenir moniteur de plongée et les formations de moniteur.
Un centre qui salarie des moniteurs a aussi les obligations d'un employeur au titre du Code du travail. Le Code du sport (article A. 322-100) désigne les diplômes qui permettent d'y exercer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare.
Quelle assurance est obligatoire ?
La responsabilité civile, sans exception. L'exploitation d'un établissement sportif est subordonnée à une assurance qui couvre l'exploitant, les enseignants, tous ses préposés et les pratiquants admis dans l'établissement (article L. 321-7). Exploiter sans elle est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article L. 321-8).
Les associations sont aussi tenues de s'assurer pour leur responsabilité, celle de leurs préposés et celle des pratiquants, considérés comme des tiers entre eux (article L. 321-1). Elles doivent informer leurs adhérents de l'intérêt d'une assurance de personnes couvrant les dommages corporels (article L. 321-4). Les garanties utiles côté plongeur sont présentées dans l'assurance plongée.
Que faut-il afficher dans le centre ?
Dans un lieu visible de tous, l'exploitant affiche (article R. 322-5) :
- une copie des diplômes et des cartes professionnelles des personnes qui encadrent ;
- les textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité, pour la plongée les articles A. 322-71 et suivants du Code du sport ;
- l'attestation du contrat d'assurance de responsabilité civile ;
- depuis le décret du 16 mai 2025, une information sur les dispositifs d'écoute et d'accompagnement des victimes ou témoins de violences, sur une affiche papier au format A3 au moins, selon les modèles de l'arrêté du 20 mai 2025.
Il faut aussi un tableau d'organisation des secours, avec les adresses et numéros d'urgence, et du matériel de premiers secours (article R. 322-4). Le matériel de secours propre à la plongée (oxygène, plan de secours) s'y ajoute sur le lieu de mise à l'eau.
Faut-il s'affilier à une fédération ou à un réseau ?
Aucun texte ne l'impose, mais l'affiliation conditionne les brevets délivrés. Le Code du sport reconnaît les brevets de la FFESSM, de la FSGT, de l'UCPA, de l'ANMP, du SNMP et de la CMAS, et leur fait correspondre des aptitudes. L'ANMP et le SNMP sont des syndicats professionnels de moniteurs, avec leurs propres cursus. Un centre peut aussi délivrer les brevets de réseaux internationaux ; pour un plongeur qui n'a pas de brevet reconnu, le directeur de plongée évalue lui-même ses aptitudes (article A. 322-77).
Le choix dépend de la clientèle, et rien n'empêche de proposer plusieurs filières. Une fédération ou un syndicat professionnel peut aussi servir d'organisme de rattachement pour l'inspection des bouteilles par des TIV (voir bouteilles et gonflage).
Et le bateau de plongée ?
Il relève du droit maritime, à examiner à part. Un navire de plaisance qui embarque des passagers à titre commercial est un navire à utilisation commerciale (NUC), régi jusqu'à 24 m par la division 241 ; il est approuvé par un centre de sécurité des navires, qui délivre le permis de navigation, et commandé par le titulaire d'un brevet de commandement. Le statut du bateau et le titre du pilote dépendent de l'usage : à valider avec ce centre avant la première sortie.
| Étape | Où | Texte |
|---|---|---|
| Création de l'association ou de l'entreprise | Greffe des associations ou guichet unique | Loi de 1901, Code de commerce |
| Déclaration de l'établissement | Selon le décret à paraître ; se renseigner au SDJES | Art. L. 322-2-1 du Code du sport |
| Déclaration des encadrants rémunérés | Téléservice du ministère des Sports, tous les 5 ans | Art. L. 212-1 et L. 212-11 |
| Assurance de responsabilité civile | Assureur ou fédération | Art. L. 321-1 et L. 321-7 |
| Affichage | Dans l'établissement | Art. R. 322-4 et R. 322-5 |
| Bateau commercial | Centre de sécurité des navires | Division 241 |
Se faire connaître. Les centres sont classés par région et par pays dans l'annuaire : voir la rubrique des centres de plongée. Pour s'équiper, consultez les magasins et le matériel.
Sources : Code du sport, articles L. 212-1, L. 321-1, L. 321-4, L. 321-7, L. 321-8, L. 322-2-1 (créé par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, article 2), R. 322-4, R. 322-5 (modifié par le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025), R. 322-6, A. 322-77, A. 322-89, A. 322-100, versions en vigueur au 13 novembre 2026 (Légifrance) ; arrêté du 20 mai 2025 relatif à l'affichage prévu à l'article R. 322-5 ; loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 et décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 (suppression de l'ancienne déclaration) ; Assemblée nationale, amendement AC236 à la proposition de loi n° 1560, 11 mai 2026 ; ministère des Sports, page « Éducateurs sportifs » ; Bpifrance Création, fiche « Établissement d'activités physiques et sportives à vocation commerciale », mise à jour le 30 septembre 2026 ; entreprendre.service-public.fr, fiche F32353 sur les seuils de la micro-entreprise ; service-public.fr, fiche F1119 « Création d'une association » ; FFESSM, pages « Des pros à la FFESSM » et charte d'agrément des SCA ; statuts de l'ANMP ; ministère de la Mer, « La réglementation des navires de plaisance professionnelle en mer », mise à jour le 19 juin 2026.
Vos questions
Un club associatif peut-il faire payer ses plongées ?
Oui, une association peut demander une cotisation et facturer des sorties. En revanche, un encadrant rémunéré doit détenir un diplôme reconnu et déclarer son activité, quelle que soit la forme de la structure.
Faut-il déclarer son centre en préfecture en 2026 ?
La loi du 3 août 2026 a rétabli le principe d'une déclaration, mais ses modalités dépendent d'un décret qui n'était pas encore référencé sur Légifrance à la mi-novembre 2026. Le SDJES du département indique la marche à suivre.
L'assurance de la fédération suffit-elle ?
Elle peut couvrir la responsabilité civile exigée par la loi, à condition de couvrir l'exploitant, tous les encadrants et les pratiquants accueillis. Vérifiez les activités garanties : bateau, location de matériel, gonflage, voyages.
Peut-on ouvrir un centre sans être moniteur ?
Oui. L'exploitant n'a pas à être moniteur, mais chaque plongée doit être dirigée et encadrée par des personnes qualifiées, et toute personne rémunérée pour encadrer doit être diplômée et déclarée.
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